Le contrat de construction de maison individuelle à été conçu pour protéger les personnes qui construisent leur maisons. Ce contrat offre une protection de sécurité juridique optimale et plus importante que d’autres contrats de construction. Il doit être signé avant le début des travaux.
Les obligations du constructeur de maison individuelle
Le constructeur ce doit dans tous les cas :
- être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances, et d’une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier ;
- être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale ;
- réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ;
- livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.
Le contenu du contrat
Le contrat écrit et conforme doit obligatoirement être signé avant le début des travaux. Le constructeur est dans l’obligation de vous faire parvenir un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avec fourniture de plan
Le CCMI peut être délivré avec ou sans fourniture de plan, mais notre établissement fournis l’ensemble de ses contrats avec fourniture de plan.
La fourniture du plan inclus :
1-les informations générales
- désignation du terrain et mention du titre de propriété ;
- indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;
- justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;
- référence de l’assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.
2- les informations relatives à la construction
- indication de conformité du projet aux règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme ;
- consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire ;
- indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
- date d’ouverture du chantier, délai d’exécution des travaux et pénalités prévues en cas de retard de livraison.
3- Prix et financement
- prix de la maison à construire : ce prix est composé obligatoirement du coût forfaitaire et définitif des travaux dont l’exécution est à la charge du constructeur et du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution (travaux réservés) ;
- modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux ;
- modalités de financement, nature et le montant des prêts que vous avez obtenus.
4- Annexes
- copie du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
- attestations de garantie (livraison, et le cas échéant, remboursement) ;
- notice descriptive des caractéristiques techniques de l’immeuble et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ; plan de la construction accompagné d’un dessin de perspective de l’immeuble ;
- une notice d’information rappelant la réglementation applicable
5- Conditions suspensives
- acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire ;
- obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ;
- obtention des prêts ;
- obtention de l’assurance de dommages-ouvrage ;
- obtention de la garantie de livraison.
Archymade vous apporte l’ensemble de ces garanties pour un projet de construction en toute sérénité
Pour en savoir plus sur le CCMI rendez vous sur le site du gouvernement.
Pour savoir comment va se dérouler votre projet de construction de maison individuelle vous pouvez consulter notre page bureau d’étude.
